Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi-cadre portant réforme fiscale visant l’application progressive du principe de l’imposition du revenu global des personnes physiques, il est proposé de réinstaurer l’imposition du revenu global annuel de ces personnes selon les taux du barème progressif d’IR, avec application de la retenue à la source.
Ainsi, l’obligation de dépôt de la déclaration du revenu global sera obligatoire pour les revenus fonciers. Dans ce cadre, le PLF 2023 prévoit :
la conservation du mode de recouvrement actuel par voie de retenue à la source en appliquant des taux non libératoires sur le montant net desdits revenus ;
la réinstauration de l’abattement de 40% pour la détermination du revenu foncier net imposable après dépôt de la déclaration du revenu global ;
la suppression de l’option pour le paiement spontané.
Le mode d’imposition et de contrôle de l’impôt sur revenu lié au profit foncier, révisé par l’institution d’un nouveau mode d’imposition et de contrôle préalable, se présente comme suit :
– Accorder aux contribuables avant de réaliser les opérations de cession lors de la conclusion des compromis de vente, la possibilité de valider auprès de l’administration fiscale la souscription de leur déclaration des profits immobiliers et la conformité des éléments de détermination de la base imposable ainsi que les droits y afférents ou l’exonération, le cas échéant, à travers le dépôt d’une demande d’avis préalable. Si le contribuable souscrit sa déclaration en tenant compte des éléments retenus et communiqués par l’administration et acquitte l’impôt correspondant spontanément, il sera dispensé du contrôle fiscal en la matière ;
– Si le contribuable ne demande pas l’avis préalable précité ou il n’accepte pas les éléments retenus par l’administration suite audit avis, ledit contribuable sera tenu :
— de souscrire sa déclaration des profits immobiliers et de verser l’impôt y afférent auprès du receveur de l’administration fiscale ;
— et, de verser à titre provisoire, la différence entre le montant dudit impôt et 10% du prix de cession. Dans ce cas, l’administration peut engager la procédure de rectification en matière de profits fonciers, selon une procédure contradictoire prévue par la loi et procéder à la restitution du reliquat du montant versé à titre provisoire, après déduction du montant de l’impôt supplémentaire émis suite à ladite procédure, avec possibilité de recours devant la commission locale de taxation et les tribunaux compétents.
Source: www.lematin.ma / Article du 21 octobre 2022
